CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR NOS PRESTATIONS DE SERVICE

Sauf stipulation contraire expressément formulée, nos travaux ont toujours lieu aux conditions suivantes qui sont en vigueur et acceptées sans réserve. Exposées à la connaissance de la clientèle, elles font loi des parties. Le client par la passation d'ordre, qu'il soit verbal, téléphonique ou écrit, en accepte les termes et ne saurait en contester la validité.

1 - A défaut d’indication expresse d’un délai d’option, la validité de toute offre expire 30 jours après son émission. Notre offre pourra être annulée tant que le client n’aura pas envoyé son acceptation écrite.

2 - Il est expressément convenu que tout contrat ou devis, signé et accepté par le client, engage ce dernier d’une manière irrévocable et qu’en conséquence il sera tenu, en tout état de cause, de faire face à ses obligations dans les conditions fixées par ledit contrat ou devis. En cas de dédit, le client s’oblige inconditionnellement à régler intégralement le montant figurant à la convention (sous déduction des sommes éventuellement versées qui restent acquises), en vertu des articles 1.184 et 1.794 du Code Civil.
Un acompte de 30% sera exigible à l'acceptation du devis.

3 - Les délais provenant d'aléas techniques de quelque nature que ce soit, tels que accidents survenus sur le matériel, pénurie de carburant, grèves, difficultés techniques ou cas de force majeure, entraînant un retard apporté à l'exécution des travaux, dégagent notre responsabilité et ne peuvent donner lieu à l'annulation de l'ordre, ni au versement d’aucune indemnité ou pénalité. Le client assume l'entière responsabilité et toute conséquence dommageable directe ou indirecte, des ordres formulés directement par ses soins à notre personnel, sauf s'ils s'entendent en stricte adéquation avec ceux émis par nos soins en regard des consignes de sécurité liées à nos activités.

4 - L'eau et l’électricité indispensables et essentielles à certains de nos travaux doivent impérativement être fournies par le client, et ce, à titre non onéreux. Lors de la réalisation de travaux de débouchage, le démontage et le remontage nécessaires à l'obligation du travail, sont effectués sans garantie, nous déclinons notre responsabilité en cas de cassure et/ou détérioration de toute canalisation même neuve, qu'elle qu'en soit la composition y compris s'il s'agit de P.V.C..Il en est de même pour tous les travaux portant sur des biens vétustes (constructions, appareils ou autres). En tout état de cause, de telles détériorations ne peuvent entraîner la demande d'une quelconque indemnité et/ou dédommagement. Lors de travaux sur des réseaux communs à plusieurs habitations et/ou locaux commerciaux, l'accès à l'ensemble de l'ouvrage nous est indispensable, aussi, notre responsabilité ne saurait être engagée si le client donneur d'ordre nous laisse dans l'ignorance de ce fait et ne prend pas la précaution préalable d'informer son voisinage de notre intervention. Ainsi, le client commanditaire du travail engage sa seule responsabilité.

L’ensemble de nos prestations est soumis à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

5 - Le client est réputé accepter la facturation selon nos barèmes en vigueur pour tous les travaux entrepris à sa demande même si nous sommes dans l'impossibilité de lui adresser nos prix en temps voulu, notamment lors de l'urgence de la situation et lors de la réalisation de travaux en régie. Notre facturation porte sur l'intégralité du temps de mise à disposition de notre personnel et de notre matériel sans distinction entre le transport et le travail proprement dit, sauf stipulation contraire de notre part. Les prestations effectuées en dehors des heures ouvrables, soit le soir et la nuit, entre 18 heures et 7 heures du matin, les dimanches et jours fériés feront l'objet d'une facturation majorée de 25 à 100 % selon le cas.

A titre indicatif, nos tarifs d’interventions forfaitaires d’assainissement sont les suivants :

6 - Les prix spécifiés sur les propositions de contrat ne sont donnés qu’à titre purement indicatif parce qu'établis à partir des conditions économiques du moment. Ils ne nous seront donc en aucun cas opposables, notamment lors de la facturation, sauf pour la 1ère année. Il est en effet formellement convenu que la facturation des travaux est toujours actualisée, dans le cadre de la législation en vigueur, suivant la formule de révision de prix :.

P = Po x ((90%(ICHTrev-TS/ICHTrev-Tso))+(10%(10534596/10534596(o))))

P = Prix révisé
Po = Prix avant révision
ICHTrev-TS = Cout du travail Eau, assainissement, déchets , Dépollution
(dernier indice connu au 1er janvier de l’année de facturation)
ICHTrev-TSo = Cout du travail Eau, assainissement, déchets , Dépollution
(dernier indice connu au 1er janvier de l’année avant révision)
10534596 = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français
10534596(o) = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français
(dernier indice connu au 1er janvier de l’année avant révision)

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ICHTrev-TS : Dernier indice connu au 01/01/2024 : Septembre 2023 : 132,1
10534596 : Dernier indice connu au 01/01/2024 : Septembre 2023 : 177,3
ICHTrev-TS : Dernier indice connu au 01/01/2023 : Juin 2022 : 124,1
10534596 : Dernier indice connu au 01/01/2023 : Novembre 2022 : 174.3
ICHTrev-TS : Dernier indice connu au 01/01/2022 : Septembre 2021 : 122,8
10534596 : Dernier indice connu au 01/01/2022 : Septembre 2021 : 123,3
ICHTrev-TS : Dernier indice connu au 01/01/2021 : Septembre 2020 : 122,4
10534596 : Dernier indice connu au 01/01/2021 : Septembre 2020 : 94,9
ICHTrev-TS : Dernier indice connu au 01/01/2020 : Juin 2019 : 116,6
10534596 : Dernier indice connu au 01/01/2020 : Juin 2019 : 119,9
ICHTrev-TS : Dernier indice connu au 01/01/2019 : juillet 2018 : 112,2
10534596 : Dernier indice connu au 01/01/2019 : juillet 2018 : 125,4
ICHTrev-TS : Dernier indice connu au 01/01/2018 : Juin 2017 : 109,8
10534596 : Dernier indice connu au 01/01/2018 : Octobre 2017 : 105,6

7 - Sauf stipulations contraires précisées dans notre offre, nos factures sont payables dans un délai de 30 jours fin de mois à réception de la facture. Tous les paiements doivent être scrupuleusement effectués dans les conditions prévues au contrat. Les paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit et le client ne pourra retenir des paiements ou les faire compenser pour cause de prétentions quelconques sans notre accord formel.

8 - Le défaut de paiement à son échéance fait courir de plein droit, dès la date d’échéance, des pénalités de retard calculées sur le taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majorée de 7% jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

9 - De plus, sur toute somme non payée à son échéance, il sera dû par le débiteur, outre les frais judiciaires répétitibles et les pénalités de retard, une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant restant à recouvrer et ce, à titre de clause pénale dans le sens prévu à l’article 1229 du Code Civil en raison du préjudice causé. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

10 - Tous les litiges, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, seront de la compétence exclusive des tribunaux d’ANTIBES et ce, même en cas de stipulations contraires sur les lettres ou factures de nos contractants de même qu’en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.